LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
La loi du 19 novembre 2024 modifie la durée maximum des locations de meublés de tourisme.
Pour rappel, l'article D324-1 du code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un logement loué meublé (studio, appartements ou villa) à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Sont ainsi concernés les locations de type AIRBNB, que celles-ci soient consenties sur la résidence principale du loueur ou sur un autre meublé spécialement affecté à la location en meublé pour de courts séjours.
Ne sont donc pas concernées les locations de logements meublés consenties à titre de résidence principale.
Limitation du nombre de jours de mise en location lorsque la location porte sur la résidence principale :
L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit que, lorsque le logement qui est loué en meublé constitue la résidence principale du loueur, la location ne peut excéder cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La loi du 19 novembre 2024 a ajouté une nouvelle limitation.
La commune peut en effet abaisser cette limitation à quatre-vingt-dix jours par année civile.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
Autorisation préalable de la mairie pour les autres locations en meublé de tourisme :
La loi du 19 novembre 2024 permet aux conseils municipaux des communes de voter une délibération visant à soumettre à autorisation préalable les locations de meublé de tourisme. Ne sont pas incluses dans le principe de cette autorisation préalable les locations de meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur.
Les sanctions financières :
Sanction lorsque la location porte sur la résidence principale du loueur :
Lorsque le meublé de tourisme est la résidence principale du bailleur, et que celui-ci la loue en eublé de tourisme sur des périodes excédant la durée de cent vingt jours par année civile ou quatre-vingt-dix jours, lorsque la commune a abaissé la durée maximum à quatre-vingt-dix jours, le loueur peut être condamné à payer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros au maximum.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.
Sanction lorsque la location d'un meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable :
Lorsque la commune a pris une délibération par laquelle toute location de meublé de tourisme qui ne constitue pas la résidence du louer, doit être préalablement autorisé, le fait de louer sans autorisation est passible d'une amende administrative de 20 000 euros au maximum.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.
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