Les personnes qui louent des logements en meublé sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cependant le code général des impôts prévoit certaines situations dans lesquelles, le propriétaire bailleur ne sera pas redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Exonération des meublés de tourisme :
Les meublés de tourisme sont exonérés de cotisation foncière des entreprises si les trois conditions suivantes sont réunies :
les locaux meublés doivent être classés dans les conditions prévues à l’article L.324-1 du code du tourisme.
Le ou les meublés qui sont loués ou sous loués doivent faire partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Entrent dans ces deux catégories les logements qui sont occupés plus de huit mois par an par le propriétaire bailleur.
Les locaux qui sont aménagés uniquement en vue de leur location en meublé sont donc toujours assujettis à la cotisation foncière des entreprises. Mais ils sont exonérés de taxe d’habitation.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunal ne doit pas avoir pris une délibération par laquelle il est décidé de ne pas accorder d’exonération.
Exonération au profit des propriétaires bailleurs qui passent un bail avec un exploitant :
En cas de sous location à l’exploitant d’un immeuble au sein duquel se trouve le logement meublé, le redevable de la cotisation foncière des entreprises sera l’exploitant qui sous loue directement auprès des personnes qui seront hébergées dans le logement. (Conseil d’État 24-03-2006 n°269716).
Exonération au profit des propriétaires bailleurs de gîtes ruraux :
Article 1459 (3°-b et c) du code général des impôts : "Les propriétaires bailleurs de gîtes ruraux bénéficient pour les locations de ces locaux d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises."
Conditions :
le gîte rural qui est loué doit être l’habitation principale du propriétaire bailleur qui loue une ou plusieurs pièce de celui ci en meublé.
Ou
le gîte rural doit être classé en meublé de tourisme.
Exception :
l’exonération ne sera pas accordée si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal a décidé par une délibération de supprimer cette exonération.
Exonération à raison du montant des loyers perçus:
Lorsque le montant des revenus locatifs facturés par le propriétaire bailleur n'est pas supérieur à 5 000 euros par an, le propriétaire sera exonéré de cotisation foncière des entreprises.
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