LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
La loi du 19 novembre 2024 relative aux locations de meublés de tourisme impose de nouvelles obligations aux loueur de meublés de tourisme en termes de performance énergétique.
La loi du novembre 2024 crée un article L 324-2-2 au code du tourisme qui prévoit que les locations de meublés de tourisme, qu'il soient classés ou pas sont soumises aux mêmes obligations de performance énergétique que les locations de logement à usage de résidence principale, notamment les obligations en matière de décence énergétique qui interdisent les mises en location de passoires thermiques.
Exceptions :
Ces obligations ne s'appliquent pas lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.
Sanctions :
Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d'un logement décent est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.
Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité.
A l'expiration de ce délai, l'absence de transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour.
Bonjour
Entrée en vigueur en 2034 ... d'ici là
Amélie GIROD