Logement de fonction - Décès du titulaire du bail - Le conjoint a -t-il droit au maintien du bail ? - Cour de cassation.

Lorsqu'un employeur loue un logement à l'un de ses salariés, accessoirement à son contrat de travail et lorsque ce salarié décède, le conjoint survivant peut il prétendre au maintien du bail à son profit ?

Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation répond par l'affirmative.

La Cour, se fondant sur l'article 1751 du code civil précise en effet que le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.

Le fait que le contrat de bail précise que celui-ci sera résilié en cas de cessation du contrat de travail, ne fait pas obstacle au maintien dans les lieux du conjoint survivant.

Pour consulter l'arrêt du 6 Avril 2023.