Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement:
La loi n°2021-1104 du 22 Août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique, a instauré un carnet d'information du logement.
Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Le décret du 27 Décembre 2022 définit le contenu de ce carnet d'information du logement et notamment les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
Construction - Obligation de faire figurer dans le carnet d'information du logement les matériaux suivants:
Lors de la construction d'un logement, doivent figurer dans le carnet d"information du logement, les matériaux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour :
L'isolation thermique de la toiture ; L'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; L'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; L'isolation thermique des planchers bas.
Systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes?
Systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Travaux de rénovation du logement - Elements devant figurer dans le carnet d'information du logement:
Lors de travaux de rénovation dans le logement, douvent figurer dans le carnet d'information du logement les informations suivantes :
Travaux d'isolation thermique des toitures ;
Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'isolation thermique des planchers bas ;
Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
Travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les matériaux utilisés lors de travaux de rénovation d'un logement dont la liste et les caractéristiques doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui sont mis en œuvre dans les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1° à 4° du I et ont une incidence directe sur la performance énergétique.
Les équipements installés lors de travaux de rénovation d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les principaux éléments des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique.
Obligation de faire figurer dans le carnet dinformation du logement les documents attestant de la performance énergétique du logement:
Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement, qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants :
Le diagnostic de performance énergétique du logement;
Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique;
Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;
Tout audit énergétique du logement.
Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
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