Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
Notice :
le décret prévoit une nouvelle convention-type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat inclusif. Par ailleurs, il actualise les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL, qu'il s'agisse des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ou des résidences sociales.
Publics concernés :
propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL).
Objet :
nouvelle convention type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées ; modification de la réglementation applicable aux logements-foyers conventionnés à l'APL.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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