Logements occupé illégalement et obligation d'entretien du propriétaire - Assemblée nationale - Proposition de loi.

Une proposition de loi n°434 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 Novembre 2022, prévoit l’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier.

Pour consulter la proposition de loi n°434.