L'article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022,prévoit que certains logements neufs pourrront bénéficier d'une exonération de taxe foncière jusqu'à 20 ans.
Conditions :
l'exonération sera accordée si la construction satisfait à des critères de performance énergétique superieurs à celeux prévus par le conde de la construction et de l'habitation.
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