L'article 10 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif des avantages fiscaux accordés au titre des investissements forestiers.
Les opérations éligibles au crédit d'impôt :
Sont éligibles au crédit d’impôt les opérations forestières suivantes réalisées jusqu’au 31 Décembre 2025 :
acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.
Souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestier.
Souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière.
Dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable.
Dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l’une des garanties de gestion durable.
Dépenses de cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie et répondant à des conditions fixées par décret.
Engagement du contribuable lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est accordé au titre de l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser :
lorsque le crédit d’impot est accordé au contribuable au titre de l’acquisition de bois et forêts compris entre 4 et 25 hecatres, le bénéficiaire du crédit d’impôt doit prendre l’engagement de les conserver pendant au moins quinze ans et y appliquer pendant ces quinze années un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Si, au moment de l’acquisition aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans.
Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prend l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de les conserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
Engagement du contribuable lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est demandé au titre de la souscription ou de l’acquisition en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestier :
Lorsque le crédit d’impôt est accordé au titre de la souscription ou de l’acquisition en numéraire de parts d’intérêt de groupement forestier, le groupement forestier devra prendre l’engagement d’appliquer pendant au moins quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un réglement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.
L’acquéreur des parts doit prendre l’engagement de conserver les parts jusqu’au 31 Décembre de la huitième année qui suit la souscription de ces parts.
Engagement du contribuable lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est demandé au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentation de capital de sociétés forestières :
Lorsque le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt au titre de la souscription au capital ou aux augmentations de capital de sociétés forestières, la société forestière doit prendre l’engagement d’appliquer pendant au moins quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un réglement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.
L’acquéreur des parts sociale doit prendre l’engagement de les conserver jusqu’au 31 Décembre de la huitième année qui suit la souscription de ces parts.
Engagement du contribuable lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est demandé au titre de dépenses de travaux forestiers :
Lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est demandé au titre de dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant au moins un garantie de gestion durable, le contribuable doit prendre l’engagement de conserver la propriété forestière sur laquelle ont été exécutés les travaux jusqu’au 31 Décembre de la huitième année suivant les travaux et appliquer pendant la même durée une garantie de gestion durable.
Les travaux forestiers doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux presciption des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat à l’investissement forestier.
Engagement du contribuable lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est demandé au titre de dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière :
Lorsque le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt au titre de dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont il est membre, ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont il est membre, la propriété forestière du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux doit présenter une garantie de gestion durable.
De plus, le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux.
Le groupement ou la société doit prendre l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et doit s’engager à appliquer, pendant la même durée, une garantie de gestion durable.
Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.
Modalités de calcul de la base de la réduction d'impôt :
Base de calcul de la base du crédit d’impôt pour les acquisitions de terrains constitués de bois et forêts :
Pour les acquisitions réalisées par le contribuable portant sur des bois et forêts, la base de la réduction est calculée sur le prix d’acquisition.
Si l’acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne, le prix d’acquisition est majoré de celui des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares.
Base de calcul du crédit d’impôt pour les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupement forestiers :
Lorsque le contribuable bénéficie du crédit d’impôt au titre de la souscription ou de l’acquisition en numéraire de parts d’intérêt de groupement forestiers, la base de calcul du crédit d’impôt est calculée sur prix de de la souscription ou de l’acquisition.
Base de calcul du crédit d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestières:
Lorsque le contribuable bénéficie du crédit d’impôt au titre de la soucription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestières, la base de calcul du crédit d’impôt est constituée par 60 % du prix d’acquisition ou de souscription.
Base de la réduction au titre des dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant une garantie de gestion durable :
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix des dépenses qui ont été payées.
Base de la réduction d’impot pour les travaux réalisés par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre :
La base de la réduction est constituée par les dépenses payées part le groupement forestier ou la société d’épargne au prorata des droits que le contribuable détient dans le groupement forestier ou dans la société.
Plafonnement de la base de la réduction d'impôt :
Plafonnement de la base pour les acquisitions et souscriptions :
La base du crédit d’impôt est plafonnée à 6 250 euros pour une personne célibataire et à 12 500 euros pour un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
Plafonnement de la base du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux :
Les dépenses sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Lorsque ces dépenses de travaux dépassent les limites de la base du crédit d’impôt, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue : Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ; et au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier.
Principe de déduction des aides publiques :
Les aides publiques accordées pour les acquisitions de terrains ou parts, ou pour la réalisation de travaux sont déduites de la base du crédit d’impôt.
Taux du crédit d'impôt :
Le taux du crédit d’impôt est de 25% de la base.
Comments