L'article 75 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Décembre 2023 créé une nouvelle taxe dans les départemts des Bouches du Rhône, du Var et les Alpes-Maritimes au titre des locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Personnes soumises à la taxe:
Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
Les exonérations :
Sont exonérés de la taxe Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
Sont également exonérés de la taxe les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Sont exonérés Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés.
Tarifs de la taxe:
Les tarifs au mètre carré sont fixéscomme suit : Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 €/m² ;
Pour les locaux commerciaux : 0,39 €/m² ;
Pour les locaux de stockage : 0,20 €/m²;
Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €/m²
Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année.
La taxe s'appliquera à compter des impositions établies en 2023.
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