La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 15 Décembre 2022 .
L'article 19 de la loi de finances prolonge l’éligibilité de certains quartiers au dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 tervicies du code général des impôts (réduction d’impôt “Malraux”)..
Sont concernés les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et les quartiers anciens dégradés.
Les investissements réalisés dans ces quartiers sont éligibles à la réduction d’impôt jusqu’au 31 Décembre 2023. Pour rappel, les dépenses de travaux de restauration sur des immeubles situés sur ces secteurs n’étaient éligibles à l’avantage fiscal que jusqu’au 31 Décembre 2022.
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