La première partie de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 9 Décembre 2022.
L'article 3 Quater du texte prolonge jusqu'au 31 Décembre 2023 le dispositif d'exonération des plus-values immobilières prévu par l'article 150 U 7e du code général des impôts qui dispose que les plus-values immobilières constatée à l'occasion de la cession d'immeubles à des organismes de logements sociaux ou lorsque l'acquéreur s'engage à construire des logements sociaux , sont exonérée d'impôt.
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