La loi de finances rectificatives pour 2022 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 Décembre 2022.
prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts.
Pour rappel, actuellement le code général des impôts prévoit que les déficits fonciers constatés par un contribuable chaque année sont imputables sur son revenu global dans la limite de 10 700 euros.
Avec le projet de loi de finances rectificatives pour 2022,la limite de 10 700 est rehaussée à 21 400 euros.
Conditions:
Pour bénéficier du nouveau dispositif de faveur, la part du déficit imputable supérieure à 10 700 euros doit provenir de dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique qui ont permis au bien immobilier de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.
Ce nouveau dispositif s’applique au titre des dépense de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 Novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Décembre 2025.
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