La loi de finances rectificative pour 2022 a été définitivement adoptée et publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022.
Le texte reconduit le dispositif de réduction d'impôt ouvert aux PME soumises au régime réel d'imposition et accordée au titre des investissements pour les besoins d'acitivtés industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Cette réduction n'est ouverte que pour les investissements qui sont réalisés sans aide publique pour au moins 25% du montant de l'investissement.
Le crédit d'impôt est égal à 20% du prix de revient hors taxe de l'investissement .
Sont exclus du dispositif fiscal, les investissements dans le meublés de tourisme.
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