Dans une réponse ministérielle du 20 Septembre 2022, le Ministre des PME a précisé les mesures de plafonnement de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux.
Depuis le mois de mars, la nouvelle composition de l'ILC s'appuie à 75 % sur l'indice des prix à la consommation, et à 25 % sur l'indice des coûts à la construction. Cette réforme a déjà abouti à un résultat tangible puisque la nouvelle formule a généré un glissement annuel à 2,42 % au lieu de 4,79 % en mars 2022 et 3, 32 % au lieu de 5,47 % en juin 2022.
De plus, pour la période allant du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux est plafonné à 3.5% pour les PME locataires.
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