Publics concernés :
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet :
modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov'en France métropolitaine et modification des forfaits associés à l'installation d'une ventilation double flux éligible à MaPrimeRénov'.
Notice :
le présent arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov'relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov'applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.
Entrée en vigueur :
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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