Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Publics concernés :
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet :
revalorisation des taux d'écrêtement associés à l'aide « MaPrimeRénov'parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Entrée en vigueur :
les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Notice :
le décret modifie l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret revalorise les taux d'écrêtement associés au parcours accompagné des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Montant du reste à charge pour les ménages intermédiaires et les ménages aux ressources supérieures :
Pour les travaux rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine, le reste à charge pour les ménages intermédiaires et modestes s'établit comme suit :
le montant total de la prime, des aides publiques hors aides fiscales , et des aides privées, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :
- moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux ressources intermédiaires.
- moins de 50 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.
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