L'article 3 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par L'assemblée nationale prévoit de majorer indirectement le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts.
Cet article dispose que les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge.
Actuellement ces dépenses sont retenues dans la liite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Le projet de loi de finances fait passer ce plafond de 2 300 euros par enfant à charge à 3 500 euros à compter du 1er janvier 2023.
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