Mandat conclu hors agence - Sanction de l'absence de bordereau de rétractation.

L'article L-221-5 du code de la consommation prévoit que lorsque l'agent immobilier (ou tout professionnel) passe un contrat à distance avec un consommateur, le professionnel doit fournir par écrit un certain nombre d'informations .

Parmi celles-ci, doivent figurer celles relatives au délai de rétractation dont dispose le consommateur pour revenir sur son consentement.

Ainsi, lorsque l'agent immobilier passe un mandat hors agence, celui-ci doit comporter un bordereau de rétractation.

Dans un arrêt du 31 Août 2022, La Cour de cassation a jugé que l'absence des informations relatives à l'exercice du droit de rétractation, entraîne l'annulation du contrat signé hors agence.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 31 Août 2022.