Un mandat de vente peut prévoir une clause d'exclusivité qui interdit au vendeur de vendre par lui même; exclusivité qui peut être sanctionnée par une clause pénale lorsqu'elle est prévue par le mandat.
Le mandat peut même prévoir, l'obligation pour le vendeur auprès desquels se présentent de potentiels acquéreurs de renvoyer ces derniers vers l'agent immobilier titulaire du mandat de vente exclusif.
C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Juin 2022.
Dans le cas soumis au juge, un couple avait signé avec la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation. Ce mandat avait été conclu pour une durée minimum de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente du bien et s'engageait à diriger sur le mandataire (la société SAFTI) toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement.
Le mandat prévoyait en outre qu'à titre de clause pénale, qu'en cas de non-respect par le couple vendeur de ses obligations, il devrait verser une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue.
Durant le mandat, le couple avait fait visiter directement le bien immobilier à de potentiels acquéreurs et avait résilié le mandat trois mois après sa conclusion conformément à ses stipulations.
Trois jours après la dénonciation du mandat exclusif, les vendeurs passaient la vente avec les acquéreurs qui avaient visité le bien immobilier.
Suite à cette vente, la sociéyé SAFTI, considérant que le fait de conclure une vente avec des personnes ayant visité le bien immobilier durant le mandat, demandait l'application de la clause pénale. La Cour de cassation considérant que les vendeurs avaient commis une faute grave en négociant directement la vente avec l'acquéreur, en violation de la clause pénale.
Commenti