Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 modifie l'article R. 221-2. du code de la consommation relatif au contenu de l'obligation pré-contractuelle d'information en cas de conslusion d'un contrat hors établissement, conclu entre un professionnel et un consommateur.
Sont ainsi concernés les mandats d'achat, vente et gestion locative qui sont conclus hors agence ou par voie électronique entre un agent immobilier et ses clients, lorsqu'ils n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
le professionnel doit communiquer au consommateur les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires °. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité,de la garantie des vices cachés mentionnés ou de toute autre garantie légale applicable ;
S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;
S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur;
Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;
S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Entrée en vigueur du nouveau dispositif :
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 28 mai 2022 .
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