Mandat - rupture du mandat - Le mandat est-il révocable sans motif ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 4 Octobre 2023, la Cour de cassation a rappellé la régle posée à l'article 2004 du code civil, selon laquelle le mandat, quel qu'il soit mandat de vente ou mandat de recherche, est toujours révocable, même sans motif, par le mandant, et pour les agents immobiliers par le client de l'agent immobilier, même lorsqu'il est à durée indeterminée , sauf à répondre d'un abus de la part du mandant (le client de l'agent immobilier) qui rompt le mandat avec l'intention de nuire à son mandataire.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 Octobre 2023.