Micro-crédit professionnel - Relèvement du plafond - Décret du 4/12/2024.

Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel.

Publics concernés :

les établissements de crédit, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.

Objet :

modification du montant maximum du microcrédit professionnel.

Entrée en vigueur :

le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

l'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans dans tous les territoires d'outre-mer a relevé le plafond du microcrédit professionnel de 12 000 à 15 000 euros et a pris fin le 31 août 2024. Le rapport d'évaluation publié le 4 novembre 2024 établit un bilan positif. Le décret a pour objet de relever le plafond d'emprunt actuellement prévu par la réglementation en matière de microcrédit professionnel de 12 000 à 17 000 euros dans tout le territoire national.

Pour consulter le décret du 4 décembre 2024.