Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
L'article 2010 F du code général des impôts prévoit que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL, SCI à l'IS, SA, etc...)qu acquierent des locaux à usage de bureaux et/ou commerciaux, bénéficient d'un dispositif dérogatoire d'imposition des plus values de cession au taux de 19% à l'impot sur les sociétés , lorsque ces sociétés prennent l'engagement soit de transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, soit, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même délai.
Le terrain ou le local de bureau ou commercial doit être situé dans une zone se caractérisant par un déséqulibre important entre l'offre et la demande de logement.
Le décret du 30 mai 2024 précise le contenu de l'engagement de construction et/ou de modification que doivent prendre les sociétés bénéficiant de ce taux réduit, en cas de constructions mixtes.
Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l'immeuble construit ou transformé.
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