Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Le décret du 30 Décembre 2021 modifie les conditions d'attribution de ""MaPrimeRénov" accordée par l'Agence nationale de l'habitati au titre de la rénovation énergétique des logements.
Nouvelle condition d'ancienneté du logement faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique:
Pour bénéficier de la prime le logement devra être construit depuis pous de quinze ans au moment de l'attribution de la prime.
Exceptions:
Pour les demandes de primes destinées à financer la remplacement d'une chaudière au fioul, la condition d'ancienneté du logement est réduite à deux ans.
Nouvelle durée minimale d'occupation du logement:
Le logement doit être occupé au moins huit mois par an et le propriétaire du logement doit s'engager à occuper le logement à titre de résidence principale dans les deux mois qui suivent le paiement du solde de la prime par l'Agence nationale de l'habitat.
Nouveau délai de réalisation des travaux :
Le délai de réalisation des travaux est de deux ans suivant l'attribution de la prime.
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