bejurissite25 sept. 20231 min de lectureModification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1/10/2023 - Arrêté.L'arrêté du 21 Septembre 2023 fixe les montants de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er Octobre 2023. Pour consulter l'arrêté du 21 Septembre 2023.
L'arrêté du 21 Septembre 2023 fixe les montants de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er Octobre 2023. Pour consulter l'arrêté du 21 Septembre 2023.
Garantie décennale-Portée de la réduction de prix sur l'étendue de la garantie décennale - Cour de cassation.
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