Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs.
L'arrêté du 3 Novembre 2022 introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable du logement dans le modèle du DPE.
L'arrêté prévoit également la possibilité d'utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique et l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.
Entrée en vigueur :
L'arrêté entree en vigueur à compter du 1er Janvier 2023.
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