Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Publics concernés :
les petites, moyennes et grandes entreprises ayant fait l'objet d'un refus en tout ou partie d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant, le cas échéant, l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
Objet :
élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19 aux entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Notice :
dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
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