top of page

Montant du supplément de loyer de solidarité à compter du 1er Janvier 2023.


Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.

Montant pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes :

26,69 € par mètre carré de surface habitable.

Montant pour les logements situés dans les autres communes zone 1 bis :

18,17 € par mètre carré de surface habitable.

Montant pour les logements situés en zone 1 :

16,70 € par mètre carré de surface habitable.

Montant pour les logements situés en zone 2 :

12,29 € par mètre carré de surface habitable.

Montant pour les logements situés en Corse :

10,84 € par mètre carré de surface habitable.

Montant pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

10,95 € par mètre carréde surface habitable.,

Montant pour les logements situés dans le reste de la zone 3 :

11,16 € par mètre carré de surface habitable.

0 vue0 commentaire

Comments


bottom of page