Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
L'arrêté de 30 Juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement de vélos dans les bâtiments neufs:
Nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement de vélos dans les bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux:
Nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement de vélos dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel:
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