Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
L'ordonnance du 29 Juillet 2022 modifie les régles de contrôle de conformité des constructions.
Nouveaux documents à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire :
Le nouvel article L122-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lors du dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au code de la construction et de l'habitation.
En outre, il devra fournir (nouvel article L122-8 du code de la construction et de l'habitation) un document attestant du respect, au stade de la conception, des régles relatives :
Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat ;
Aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour les projets de constructions situés sur un secteur couvert par par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu immédiatement opposable e, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et lorsque la construction est subordonnée à la réalisation d'une étude préalable, le maître de l'ouvrage demandeur du permis de construire devra cettifier que cette a été réalisée et que le projet prend en compte les presriptions de cette étude au moment de la conception.
Attestations devant être délivrées au moment de la réalisation des travaux :
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale.
A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité.
Cependant, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
Pour les bâtiments situés en secteur sisimique le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques.
Pour les projets de construction situés dans une zone présentant un risque cyclonique le maître de l'ouvrage devra transmettre à l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme un document attestant du respect des régles de prévention des risques sismisques.
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