L'article 7 du projet de loi de finances poir 2023 prévoit d'instaurer des taux réduits de TVA au taux de 5.5% au titre des opérations d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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Les opérations d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique sont éligibles au taux de TVA à 5.5% si elles répondent aux conditions suivantes :
Les infrastructures de recharge doivent être installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents.
La configuration des infrastructures de recharge devra répondre aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie.
Les prestations devront être réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par arrêté.
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