L'article 6 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un régime dérogatoire provisoire d'amortissement de la valeur des fonds commerciaux.
Pour les fonds acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2023, les propriétaires de fonds de commerce pourront déduire de leur résultat comptable et fiscal l'amortissement de la valeur de leur fond de commerce..
Pour rappel, actuellement le droit comptable prévoit la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis en procédant à son amortissement comptable. Peuvent ainsi être comptablement amortis les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, (dont la durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dix ans). Pour autant, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas admis en déduction au plan fiscal.
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