Le 30 janvier 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type "AIRBNB".
Obligation de déclaration préalable:
Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à la mise en location de ces locaux, procéder à une déclaration préalable auprès d'un téléservice national.
Cette déclaration devra indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur.
.Obligation de présenter un diagnostic de performance éergétique pour la location de certains logements :
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes qui sont situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les propriétaires de locaux d'habitation qui sont transformés en locaux de tourisme meublés, doivent obtenir une autorisation préalable.
La proposition de loi prévoit, quant à elle, que l'autorisation du changement d'affectation ne pourra être accordée que si le propriétaire présente une diagnostic de performance énergétique dont le niveau doit être compris entre A et D.
Précisions : l'article L631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation prévoit que les communes peuvent définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux d'habitation en meublés de tourisme.
Cependant la proposition de loi prévoit que la commune pourra abaisser le nombre maximal de jours de location des locaux d'habitation en meublé de tourisme dans la limite de 90 jours.
Création de zones sur lesquelles la location de meublés de tourisme est interdite:
La proposition de loi prévoit que le réglement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.
Cette délimitation ne sera possible que si le périmètre du réglement inclut des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20% du nombre total des immeubles à usage d'habitation.
Dans ces zones, la location de meublée de tourisme est interdite. Ne seront autorisées que les locations de meublées de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur. Ne seront concernés par ces régles que les constructions neuves.
Nouvelles régles d'imposition des loyers issus des locations de meublés de tourisme :
Nouveaux seuils du micro-BIC pour les locations de meublé de tourisme :
La proposition de loi définit les nouveaux plafonds au delà desquels les propriétaires de logements loués en meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier du régime micro-BIC.
ces nouveaux seuils s'établissent comme suit :
30 000 euros pour les locations de meublés de tourisme classés.
15 000 euros pour les locations de meublés de tourisme qui ne sont pas classés.
Au delà de ces seuils, les loyers seront imposés selon le régime du réel.
Nouveaux abattements applicables aux meublés de tourisme :
Le montant de l'abattement est réduit à 30% au lieu de 50% actuellement.
Majoration de l'abattement :
Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d'un abattement supplémentaire de 41% si le local est situé dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme.
Cependant cet abattement supplémentaire ne sera ouvert que si l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas 50 000 euros au cours de l'année civile précédente.
Nouvelles régles de calcul des plus-value et moins values de cession des locaux de meublés de tourisme :
Lors de la cession des locaux de meublé de tourisme et si le contribuable est soumis au régime du réel, la plus-value ou moins value de cession sera calculée en prenant en compte les amortissements qui ont été déduits.
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