Nouvelles obligations d'affichage des agents immobiliers - Arrêté du 26/1/2022.

L'arrêté du 26 Janvier 2022 modifie les obligations d'affichage des barèmes des prix par les agents immobiliers.

Les professionnels de l'immobilier doit afficher le barème de prix affiché par l'agent immobilier.

Ce barème doit mentionner les tarifs maximums des prestations proposés par l'agent immobilier , afin de permettre aux consommateurs de négocier à la baisse le prix des prestations.

Obligation d'indiquer sur les annonces les informations relatives au montant du loyer de base et au loyer de référence majoré :

Dans les villes et communes sur le territoire desquels s'applique le dispositif d'encadrement des loyers, et pour les biens immobilier proposés à la location, les agent immobiliers devront indiquer le loyer de référence applicable précédé de la mention loyer de référence (loyer de base à ne pas dépasser).

L'annonce devra également indiquer le montant du complément de loyer qui est demandé précédé de la mention complément de loyer.

L'ensemble de ces mentions devra être précédé de la mention : "zone soumise à encadrement des loyers".

Pour consulter l'arrêté du 26 Janvier 2022.