Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB” . Elle propose de modifier les régles d'imposition des locations de meublés de tourisme.
Nouveaux seuils du micro-BIC pour les locations de meublé de tourisme :
La proposition de loi définit les nouveaux plafonds au delà desquels les propriétaires de logements loués en meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier du régime micro-BIC. ces nouveaux seuils s’établissent comme suit : 30 000 euros pour les locations de meublés de tourisme classés. 15 000 euros pour les locations de meublés de tourisme qui ne sont pas classés. Au delà de ces seuils, les loyers seront imposés selon le régime du réel.
Nouveaux abattements applicables aux meublés de tourisme :
Le montant de l’abattement est réduit à 30% au lieu de 50% actuellement. Majoration de l’abattement : Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 41% si le local est situé dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. Cependant cet abattement supplémentaire ne sera ouvert que si l’ensemble des activités de location de locaux meublés n’excède pas 50 000 euros au cours de l’année civile précédente. Nouvelles régles de calcul des plus-value et moins values de cession des locaux de meublés de tourisme : Lors de la cession des locaux de meublé de tourisme et si le contribuable est soumis au régime du réel, la plus-value ou moins value de cession sera calculée en prenant en compte les amortissements qui ont été déduits. Pour consulter la proposition de loi du 30 Janvier 2024.
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