Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Publics concernés :
services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Objet :
arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
Entrée en vigueur :
les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.
Notice :
le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités (transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux), ainsi que celles applicables aux outre-mer.
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