Dans un arrêt du 21 Septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers prévues par le code monétaire et financier (obligation de déclaration de soupcon TRACFIN ) ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès des services de TRACFIN.
Il est également interdi de divulguer les suites qui sont données à cette déclaration de soupçon par les services de TRACFIN, que ce soit auprès du déclanrant qu'auprès de la personne qui procède à la déclaration de soupçon.
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration pour réclamer des dommages-intérêts à la personne soumises aux obligations de déclaration de soupçon.
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