L'acquéreur d'un logement ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation peut engager la responsabilité du vendeur et des intermédiaires lorsque celui-ci ne remplit pas correctement son obligation de conseil et d'information et que ce manquement lui cause un préjudice.
L'acquéreur dispose alors d'un délai de cinq ans pour agir contre le vendeur ou les intermédiaires auxquels il reproche de ne pas l'avoir correctement informé.
Dans un arrêt du 1er Février 2024, la Cour de cassation a rappellé que le point de départ du délai de cinq ans est fixé au jour ou l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir en justice. Dans une opération de vente immobilière, le délai de cinq ans pour agir à raison d'un défaut de conseil ou d'information devrait donc être fixé au jour de la vente.
Cependant, dans l'arrêt du 1er Février 2024, la Cour de cassation a jugé que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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