Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme.
Le décret du 18 novembre 2024 a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme.
Nouvelles obligations pour les personnes morales (sociétés, SCI etc..):
Lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme est formulée par une personne morale (une société par exemple), et que cette demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants, la demande d'autorisation d'urbanisme doit être obligatoirement formulée par voie électronique.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Nouvelles dispositions concernant les demandes de permis d'aménager :
Lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur un permis d'aménager, le dossier
de la demande est complété par les pièces suivantes :
Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser,
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