Dans une répinse ministérielle du 8 Décembre 2022, le Ministère de la transition écologique a précisé qu'une mairie peut subordonner la délivrance d'un permis de construire au respect de certaines prescriptions par le demandeur, conformément à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, pour assurer le respect des dispositions relatives aux règles d'urbanisme.
Cependant, une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sous condition d'engagement du propriétaire de céder une partie de son terrain pour réaliser une trottoir.
Comments