L'article L332-6 du code de l'urbanisme prévoit que les bénéficiaires d'un permis de construire peuvent se voir imposer par l'autorité publiques la réalisation d'équipements.
Dans un arrêt du 30 Décembre 2021, le Conseil d'Etat a jugé que le coût des travaux qui peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire doit être propre à son projet.
Si les équipements excédent par leurs caractèristiques et leurs dimensions, les seuls besoins de plusieurs projets de construction, ils ne peuvent être considérés comme des équipements dont le coût peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire.
Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation des juges, une société avait bénéficié d'un permis de construire pour 80 logements répartis en dix maisons individuelles. Le bénéficiaire avait construit la voie principale de circulation prévue par le permis de construire.
La société, considérant que la construction de la voie principale de circulation ne constituait pas un équipement propre en avait demandé le remboursement à la mairie qui l'avait refusé.
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