La loi de finances pour 2021 a modifié les taux de réduction d'impôt prévu par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif de réduction d'impôt "PINEL") pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2023. A compter de cette date, les taux seront minorés progressivement chaque année jusqu'en 2024.
Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les taux actuellement en vigueur seront maintenus si le logement répond à des conditions de localisation, de performance énergétique et de confort.
Les taux de réduction d'impôt applicables à compter du 1er Janvier 2023:
Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er Janvier 2023 pour les logements situés en métropole :
Lorsque l'engagement initial de location est de 6 ans :
Le taux de la réduction d'impôt sera de : 10.5%
En cas de prorogation de l'engagement de location :
4.5% pour la première période triennale
2.5% pour la seconde période triennale
Lorsque l'engagement initial de location était de 9 ans :
Le taux de la réduction est de : 15%
En cas de prorogation de l'engagement de location pour une seule période triennale :
2.5%pour cette seconde période triennale.
Taux de la réduction d'impôt pour les logements situés en outre-mer:
Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er Janvier 2023 :
Lorsque l'engagement initial de location est de 6 ans :
Le taux de la réduction d'impôt sera de : 21.5%
En cas de prorogation de l'engagement de location :
4.5% pour la première période triennale
2.5% pour la seconde période triennale
Lorsque l'engagement initial de location était de 9 ans :
Le taux de la réduction est de : 26%
En cas de prorogation de l'engagement de location pour une seule période triennale :
2.5%pour cette seconde période triennale.
Les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2024:
Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er Janvier 2024:
Lorsque l'engagement initial de location est de 6 ans :
Le taux de la réduction d'impôt sera de : 9%
En cas de prorogation de l'engagement de location :
3% pour la première période triennale
2% pour la seconde période triennale
Lorsque l'engagement initial de location était de 9 ans :
Le taux de la réduction est de : 12%
En cas de prorogation de l'engagement de location pour une seule période triennale :
2%pour cette seconde période triennale.
Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2024:
Lorsque l'engagement initial de location est de 6 ans :
Le taux de la réduction d'impôt sera de : 20%
En cas de prorogation de l'engagement de location :
3% pour la première période triennale
2% pour la seconde période triennale
Lorsque l'engagement initial de location était de 9 ans :
Le taux de la réduction est de : 23%
En cas de prorogation de l'engagement de location pour une seule période triennale :
2% pour cette seconde période triennale.
Maintien des taux pour les logements acquis en 2023 et 2024 dont le permis de construire a été déposé avant 2022 - Conditions:
Pour les logements acquis en 2023 ou en 2024 mais dont la date de permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2022, les taux actuellement en vigueur en 2022 seront maintenus, si le logement répond aux conditions suivantes:
Ces logements devront respecter le label environnemental E+C et présenter un diagnostic de performance énergétique atteignant la classe A.
Maintien des taux en vigueur en 2022 lorsque le logement répond à certaines conditions de localisation, de confort et de performance énergétique:
L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit le maintien des taux de la réduction d'impôt applicables en 2022 pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 si les conditions suivantes sont réunies :
Le logement est situé dans une zone éligible (A,A bis,B1, et zone de redynamisation site défense).
Le logement est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Le logement respecte des normes des critères de performance énergétique globales et des normes de confort minimales .
Normes minimales de confort requises :
Normes de confort minimales requises pour bénéficier du maintien des taux de réduction d'impôt applicables en 2022 :
La surface habitable du logement doit être au minimum de :
28m² pour un T1 ;
45m² pour un T2 ;
62m² pour un T3 ;
79m² pouor un T4 ;
96m² pour un T5.
Les appartements devront également comprendre un espace privatif (balcon, terrasse, parking) de 3 à 9m².
Les T3 devront avoir deux façades d'orientation différentes.
Critères de performance énergétique des logements :
Critère de performance énergétique et environnemental pour bénéficier du maintien des taux :
Pour les logements acquis en 2023 : le logement devra atteindre les seuils de la RE2020.
Pour les logements acquis en 2024 : le logement devra atteindre les seuils de la RE2020 et présenter un diagnostic de performance énergétique atteignant la classe A.
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