A compter du 1er Janvier 2023 et jusqu'au 31 Décembre 2024, les taux de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs, dispositif "PINEL", vont progressivement baisser.
Cependant, l'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou dont le niveau de performance énergétique est conforme à la RE2020 et présentant certaines normes de confort, pourront continuer à bénéficier des taux de réduction d'impôt en vigueur en 2022.
Le décret du 28 Décembre 2022 adapte le niveau de performance énergétique requis et les normes minimales de confort requis pour les logements situés en outre-mer, qui permettront aux contribuables de béneficier du maintien des taux 2022 au titre des acquisitions réalisées en 2023.
Critères de performance énergétique requis pour continuer à bénéficier du taux de réduction de 2022 :
Pour continuer à bénéficier des taux de réduction d'impôt en vigueur en 2022, les logement situés En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie devront respecter n niveau de qualité supérieur à la réglementation thermique et devront présenter un niveau de confort et de qualité déterminé.
Niveau de performance énergétique requis pour les logements situés dans les départements et régions d'outre mer:
le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après (sauf pour la Réunion, lorsque le logement est situé à plus de 600m d'altitude):
Pour les bâtiments d'habitation situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec l'extérieur et le coefficient de transmission surfacique des parois opaques verticales en contact avec l'extérieur doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Umax, données dans le tableau ci-après :
Facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur,:
doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
Niveau de performance énergétique requis pour les collectivités d'outre mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna):
Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après.
Pour les bâtiments d'habitation situés dans les îles Wallis et Futuna, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après.
Pour les bâtiments d'habitation situés en Polynésie française, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après.
Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, la résistance thermique des parois opaques des locaux chauffés, donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, doit être supérieure ou égale aux valeurs minimales, notées Rmin, données dans le tableau ci-après.
Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient de transmission thermique surfacique Uw et le facteur solaire Sw des parois vitrées, donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, doivent respecter les valeurs limites spécifiées dans le tableau ci-après.
Niveau de performance énergétique pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie :
Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après.
Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
Critères environnementaux à respecter pour continuer à bénéficier du taux de réduction d'impôt de 2022 :
Outre le respect de critères de performance énergétique, le maintien des taux de réduction d'impôt 2022 pour les logement situés en outre mer, le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt devra respecter les critères environnementaux suivants :
Critères environnementaux pour les logements situés dans les départements d'outre mer :
Les logements devront disposer d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables.
Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.
L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
Critères environnementaux pour les logements situés dans les collectivités d'outre mer ((Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna):
Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, et dans les îles Wallis et Futuna, les logements doivent disposer d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables .
Cette proportion est portée à 75 % pour les bâtiments d'habitation situés en Polynésie française. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.
Pour les bâtiments d'habitation situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, les logements respectent au moins un des critères listés aux articles 7 ou 8 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
Critères environnementaux pour les logements situés en Nouvelle Calédonie:
Pour les bâtiments d'habitation situés en Nouvelle-Calédonie, les logements disposent d'un système de production d'eau chaude sanitaire produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables . Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.
L'ensemble des robinetteries du logement dispose de mitigeurs avec dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme à double commande.
Critères de qualité que doivent respecter les logements pour continuer à bénéficier du taux de réduction d'impôt de 2022 :
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