L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la signature de l'acte authentique d'achat.
Dans un resscrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Mars 2022, l'administration a prolongé ce délai d'achèvement afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire.
Le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365 jours).
Dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, son point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Comments