Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Publics concernés :
épargnants, établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance.
Objet :
mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat prévu par l'article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice :
le décret définit les modalités de fonctionnement du plan d'épargne avenir climat, notamment les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan. Le chapitre II tire les conséquences de l'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée au 1er janvier 2024 pour les seules collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit ainsi des dispositions transitoires relatives au contrôle de la détention de l'épargne réglementée applicables dans ces territoires jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret du 12 mars 2021 précité en métropole et dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2026. A compter de cette date, ces dispositions transitoires seront remplacées par des dispositions pérennes prévues par le chapitre III du présent décret.
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