L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les contribuables qui cédent un logement autre que leur résidence principale bénéficient de l'exonération de la plus-value immobilière de cession lorsqu'ils s'engagent à remployer tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'un logement qui sera affecté à la résidence principale du contribuable.
Conditions relatives à la cession:
La cession ne peut porter que sur un logement.
Il doit s'agir de la première cession d'un logement intervenue depuis le 1er Janvier 2012. Cependant, si depuis cette date l'intéressé a cédé des logements sans demander le bénéfice de l'exonération, il pourra demander l'exonération des plus-values de la dernière cession, s'il affecte le prix à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.
La personne qui cède le bien ou le droit immobilier ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre ans qui ont précédé la cession.
Il en sera de même si le contribuable détient des parts d'une société ou d'une personne morale propriétaire du bien immobilier qui était affecté à sa résidence principale.
Conditions relatives au remploi du prix de cession:
Le prix de cession du logement doit être réemployé à l'acquisition par le contribuable de sa résidence principale.
Le prix de cession peut-être réemployé à l'acquisition de parts sociales de sociétes transparente (SCI) qui affectera le logement à la résidence principale des associés.
Le prix de cession ne peut-être affecté à l'acquisition de parts sociales de sociétés non transparentes imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Modalités de l'exonération :
La plus-value sera exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession qui est utilisée pour le paiement de la résidence principale.
Au jour de la cession, le cédant devra donc évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.
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