Les plus-values de cession de biens et droits immobiliers sont exonérées d'impôt sur le revenu, lorsque la cession porte sur la résidence principale du cédant (vendeur).
L'information selon laquelle le bien immobilier vendu est bien la résidence principale du vendeur figure dans l'acte de vente et mentionne le plus souvent que la plus-value sera exonérée d'imposition.
Dans un arrêt du 22 Septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité du notaire pouvait être engagée à raison de ces mentions.
Les faits étaient les suivants : une personne avait vendu un ensemble immobilier comportant deux lots.
L'acte de vente lentionnait au paragraphe "déclarations fiscales" que le bien vendu constituait la résidence principale du vendeur et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.
Cependant, avant la vente, le propriétaire du bien immobilier avait déclaré au notaire que le bien immobilier ne constituait plus sa résidence principale.
Postérieurement à la vente, l'administration fiscale notifiait au vendeur un redressement fiscal, au motif que l'ensemble immobilier ne constituait pas la résidence principale du vendeur au jour de la vente.
Dans l'arrêt du 22 Septembre 2021, la cour de cassation reconnaît la responsabilité du notaire au titre d'un manquement à son devoir de conseil. Le notaire qui a connaissance d'une fausse information, émanant du vendeur, ne peut la reprendre dans un acte de vente, sans engager sa reponsabilité professionnelle.
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