Dans une réponse ministérielle du 17 Novembre 2022, le Ministère du travail a précisé les conditions dans lesquelles les agents immobiliers peuvent avoir recours au portage salariale dans le cadre de leur activité.
l'article L. 1254-3 du code du travail prévoit qu'une entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté auprès d'une entreprise de portage salarial que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Or, aux termes de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET), l'activité des négociateurs immobiliers relève de l'activité normale et permanente des agents immobiliers.
En conséquence, la loi du 2 Janvier 1970 est incompatible avec le recours à des salariés portés (avec un contrat de portage salarial) pour exercer l'activité de négociateur immobilier pour le compte d'une entreprise titulaire de la carte d'agent immobilier.
Cependant, les agents immobiliers peuvent toujours avoir recours à des négociatauers salariés, sans contrat de portage salarial, ou encore à des agents commerciau qui exercent en qualité de professionnels indépendants soumis au statut des agent commerciaux.
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