Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire peut bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro) qui sera remboursé au moment de la vente du logement.
Ce dispositif est prévu par l'article L315-22 du code de la consommation et par le décret du 3 septembre 2024.
Les travaux qui peuvent être financés à l'aide d'un prêt avance mutation à taux zéro sont les suivants :
Travaux de rénovation ponctuelle.
Travaux de rénovation énergétique globale.
Travaux portant sur l'assainissement.
Travaux de rénovation ponctuelle :
Lorsque le prêt "Avance-Mutation" est destiné à financer des travaux de rénovation ponctuelle, ils doivent financer au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique des toitures;
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique des toitures;
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur;
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur;
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économique et performante, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les travaux de rénovation doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
Travaux de rénovation globale :
Le prêt avance mutation peut également financer des travaux de rénovation globale du logement.
Dans ce cas, les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du logement.
Préalablement à la demande de prêt, le propriétaire du logement devra faire réaliser un audit énergétique du logement.
Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
À la suite des travaux, le logement devra atteindre les niveaux suivants :
Consommation conventionnelle en énergie primaire annuelle inférieure à 331 kwh/m² et par an. L'énergie primaire ici prise en compte corrsespond aux usages de chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire.
Et un gain énergétique d'au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages de chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire.
Travaux d'assainissement :
Le prêt "Avance-Mutation" à taux zéro peut financer des travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif.
Le propriétaire devra démontrer que le système d'assainissement individuel de son logement doit être réhabilité. Une attestation dans ce sens devra être délivrée par le service public d'assainissement non collectif de la commune (SPANC).
*Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.
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